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CGA NB

8 juillet 2017

Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage

Le nécessaire équilibre entre la liberté professionnelle de chacun et les devoirs régaliens de l’Etat conduit les autorités à améliorer en permanence le cadre réglementaire en l’occurrence. Ainsi, l‘arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, modifié par celui du 28 février 2017, vient redessiner les droits et obligations des professionnels du dépannage.

Champ d’application de l’arrêté

Le nouvel arrêté entré en vigueur depuis le 1er avril 2017 s’applique à toutes les prestations liées au dépannage et à l’équipement. Il concerne également les réparations, remplacements et autres prestations assimilées. Outre les prestations classiques telles que la maçonnerie ou l’électricité, l’arrêté prévoit de nouvelles prestations comme la dératisation, l’évacuation des eaux pluviales et autres.

Toutefois, sont exclus du champ d’application dudit arrêté les raccordements à un réseau public et les prestations qui viennent accessoirement à la conclusion ou à l’exécution de contrats plus généraux.

 

Obligations fixées par l’arrêté

L’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage a conservé l’ossature globale des obligations ordinaires tout en les modifiant quelque peu.

Ainsi, le devis doit être désormais établi, quel que soit le montant de la prestation envisagée, par écrit ou sur un support durable. Il doit contenir en outre des mentions obligatoires relatives à l’identification des parties et aux modalités d’exécution des opérations.

Quant à la facture, elle est obligatoire pour toute prestation de 25€ et plus, TVA incluse. Elle contient également des mentions déterminées par l’arrêté.

Sanction du non-respect des dispositions de l’arrêté

Les sanctions de l’inobservance des dispositions de l’arrêté peuvent être des peines d’amende administrative (jusqu’à 15000€) ou encore des sanctions pénales. Si les prestations incriminées sont prévues par un contrat, ce dernier peut encourir l’annulation judiciaire en toutes ses dispositions.

Filed Under: Juridique

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