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8 juillet 2017

Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage

Le nécessaire équilibre entre la liberté professionnelle de chacun et les devoirs régaliens de l’Etat conduit les autorités à améliorer en permanence le cadre réglementaire en l’occurrence. Ainsi, l‘arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, modifié par celui du 28 février 2017, vient redessiner les droits et […]

Filed Under: Juridique

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